Le Statut de La Coquille (suite)

Article 34: L'amendement entrera en vigueur le quarante-cinquième jour qui suit la date du dépôt par le Coordonnateur, auprès du Notaire, de l'instrument d'acceptation de l'amendement.

Article 35: Les annexes des Statuts font partie intégrante de ceux-ci, sauf disposition contraire expresse ; toute référence au Statut constitue également une référence à ses annexes.

Article 36: Les amendements aux annexes des Statuts sont proposés et adoptés selon la procédure décrite aux articles 29 , 30 et 31

Titre IX : Dispositions transitoires et finales

Article 37: Jusqu'à la fin de la première session de la Conférence de La Coquille, les fonctions de Coordonnateur, visées à l'article 10, sont exercées par le Coordonnateur provisoire désigné à la réunion du 07 Mars 2005, conformément au compte rendu de ladite réunion.

Article 38: En cas de démission ou empêchement grave du Coordonnateur, ses fonctions seront assumées par le Secrétaire Exécutif de l'association jusqu'à la désignation d'un nouveau Coordonnateur.

Article 39 : La dissolution de l'association est prononcée par la Conférence réunie en session ordinaire. A cet effet, un vote à double majorité de trois quarts des membres présents et en ordre de contribution est requis.

Article 40 : La dissolution se fera conformément aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo, lieu de la création de l'association.

Article 41 : Ladite dissolution se fera suivant la procédure décrite dans les articles 29, 30 et 31 relatifs à l'amendement des présents Statuts.

Article 42: Le patrimoine matériel et immatériel de l'association est à l'abri de toute forme d'aliénation ou confiscation de la part de quiconque. Toutefois, en cas de dissolution, il sera attribué à une autre association poursuivant des objectifs similaires à ceux de La Coquille.

Article 43 : Pour toute matière non prévue dans le présents statuts, se référer au Règlement d'ordre Intérieur, aux actes ultérieurs consécutifs à

l'évolution de l'association et à la sagesse des fondateurs.

Article 44: Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présents Statuts, s'il n'a pu être réglé à l'amiable entre les parties, sera porté devant les seuls tribunaux en République Démocratique du Congo.

Article 45 : Les présents Statuts sont ouvert à la signature des membres à MATETE dans la Ville-province de KINSHASA du 20 Mars 2004 au 19 Mars 2006.

Article 46 : L'original du présent Statut, en deux exemplaire, sera déposé auprès du Notaire de la Ville-province de KINSHASA et au secrétariat de la Coordination.

En foi de quoi, les soussignés membres, ont signé les présents Statuts.